CONDITIONS GENERALES DE VENTE ET DE SERVICE HOMEEGUARD
Homeeguard est une plateforme accessible à l’adresse suivante : www.homeeguard.fr, exploitée Homeeguard, société par actions simplifiée au capital de 2 000 euros, ayant son siège social situé 59, rue de Ponthieu à Paris (75008), immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro d’identification 911 203 271 et dont le numéro de TVA intracommunautaire est FR57911203271 (le « Vendeur »).
Sur le Site, le Vendeur propose à la vente et à l’installation tout appareil de vidéosurveillance associés à divers services.
Les présentes Conditions Générales de Vente et de Service s’appliquent, sans restriction ni réserve et à l’exclusion de toutes autres conditions, aux ventes d’Articles et à la fourniture d’éventuels services associés par le Vendeur au Client.
Le Client reconnait avoir la capacité requise pour contracter le présent contrat. Il déclare avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Vente et de Service et les avoir acceptées en cochant la case prévue à cet effet avant la mise en œuvre de la procédure de souscription en ligne.
CONDITIONS GENERALES DE VENTE ET DE SERVICE HOMEEGUARD
0.1. Définitions
Les termes et expressions commençant par une majuscule lorsqu’ils sont utilisés dans les présentes ont la signification suivante : « Abonnement » A le sens qui lui attribué à l’article 5.3.1 ; « Agent de Sécurité » A le sens qui lui est attribué à l’article 5.1 ; « Application » Désigne l’application mobile Homeeguard ; « Article(s) » A le sens qui lui est attribué à l’article 1.2 ; « Client » A le sens qui lui attribué dans le Devis ; « Contrat » A le sens qui lui est attribué à l’article 1.2 ; « Devis » A le sens qui lui est attribué à l’article 1.2 ; « Instructions » A le sens qui lui est attribué à l’article 5.3.2 ; « Lieux » D le sens qui lui est attribué à l’article 4.2 ; « Parties » Désigne le Vendeur et le Client ; «Service d’Intervention » A le sens qui lui est attribué à l’article 5.1 ; «Service(s) de Surveillance » A le sens qui lui est attribué à l’article 5.1 ; «Service de Télésurveillance » A le sens qui lui est attribué à l’article 5.1 ; « Tiers » Désigne toute personne physique ou morale ou tout autre entité, qui n’est pas une Partie ; « Vendeur » A le sens qui lui est attribué dans l’exposé préalable.
Règles d’interprétation
Les règles exposées ci-après s’appliquent à l’interprétation des présentes : (a) Les titres des articles et des annexes sont inclus par commodité et n’affectent en aucun cas l’interprétation de l’une quelconque des stipulations des présentes ; (b) L’usage des expressions « y compris », « en particulier », ou « notamment » implique que l’énumération qui les suit n’est pas limitative ou exhaustive ; (c) Le terme « ou » n’est pas exclusif ; (d) La définition attribuée à un terme singulier s’applique également à ce terme lorsqu’il est employé au pluriel et vice versa. Il en est de même concernant l’utilisation du genre masculin ou féminin ; (e) Le décompte des délais exprimés en jours, en mois ou en années doit être fait conformément aux dispositions des articles 640 à 642 du code de procédure civile ; (f) Toute référence à une partie inclut une référence à ses héritiers, successeurs et ayants droit ; (g) Toute référence à un document s’entend de ce document tel qu’il pourrait être modifié ou remplacé (autrement qu’en violation des stipulations des présentes).
ARTICLE 1 - DOCUMENTS CONTRACTUELS - DECLARATIONS ET GARANTIES
Documents contractuels
Les documents contractuels sont : - le devis généré par le Vendeur sur le Site (le « Devis ») relatif à la vente et l’installation de diverses articles pour le compte du Client (le ou les « Article(s) ») ; - les présentes Conditions Générales des Services.
L’ensemble des documents précités forme ensemble le contrat unissant les Parties (le « Contrat »). En cas de contradiction entre une ou plusieurs stipulations figurant dans l'un des documents précités, le document de niveau supérieur prévaudra.
1.2. Déclarations et garanties
Le Client déclare et garantit au Vendeur, tant à la date de conclusion des présentes que pendant toute la durée du Contrat : (i) Qu’il a la capacité de conclure et d’exécuter le Contrat ; (ii) Que la conclusion et l’exécution du Contrat constituent des obligations valables et exécutoires à son encontre ; (iii) Que le respect des termes et conditions du Contrat ne constitue pas pour elle une violation (x) d’une quelconque obligation contractuelle ou loi qui lui serait opposable, ou (y) d’une quelconque décision d’une autorité compétente qui lui aurait été signifiée ou notifiée. Dans l’hypothèse où l’une des informations fournies par le Client ou sa situation personnelle venaient à changer (mise sous tutelle, ouverture de faillite…), le Client s’engage à en informer sans délai le Vendeur. Cette information devra être confirmée par courrier recommandé avec demande d’avis de réception adressée par le Client au Vendeur.
ARTICLE 2 - LES ARTICLES
2.1. Caractéristiques des Articles
Le Client est tenu de prendre parfaite connaissance des caractéristiques des Articles avant toute passation de commande. Les photographies et graphismes présentés sur tout support fourni par le Vendeur, notamment illustrant les Articles, ne sont pas contractuels et ne sauraient engager la responsabilité du Vendeur. Les offres des Articles s’entendent dans la limite des stocks disponibles tels précisés lors de la passation de la commande et sont proposés à la vente pour la France métropolitaine uniquement. Les pièces détachées indispensables à l'utilisation des Articles sont disponibles pendant la durée indiquée par le Vendeur. Le Client est informé de l’existence des risques et des dangers liés au transport, la manipulation, l’entrepôt ou l’utilisation des Articles et s’engage, par suite, à prendre toutes les mesures nécessaires et adéquates. Il devra respecter scrupuleusement la notice d’utilisation des Articles.
Fonctionnalités des Articles
Le Client est tenu de s’assurer seul de l’adéquation des Articles à ses besoins. Les éventuels conseils et recommandations figurant sur le Site n’ont qu’une valeur indicative et ne saurait engager le Vendeur. En tout état de cause, le Vendeur ne saurait être tenu de réaliser un audit des locaux du Client afin de déterminer le ou les Article(s) adéquat(s). Le Client est informé que : - En cas de défaut de souscription au service d’installation du Vendeur, l’installation devra être réalisée par ses soins et sous son entière responsabilité ; - Le parfait fonctionnement des Articles peut requérir un raccordement au réseau électrique, internet et/ou téléphonique. Le Client est tenu de s’assurer, seul et à sa seule charge, dudit raccordement ; - L’utilisation des Articles suppose le strict respect des notices d’utilisation remises par le Vendeur. Par suite, le Client s’engage à respecter strictement ces notices et s’interdit tout usage non conforme à la destination des Articles ; - Les Articles ne sauraient être utilisés dans certains lieux (toilettes…) et à des fins autres que sécuritaires. L’information des Tiers, lorsqu’elle est requise par les textes applicables, en ce compris l’apposition de panneau informatif, est à l’entière charge du Client. - Des évolutions légales et/ou règlementaires sont susceptibles d’affecter, restreindre, limiter et/ou interdire l’utilisation des Articles. Le Client est tenu de s’informer seul desdites éventuelles évolutions légales et/ou règlementaires et s’engage à respecter l’ensemble des dispositions légales et règlementaires applicables. En tout état de cause, le Vendeur ne saurait garantir la légalité de l’utilisation des Articles par le Client ; - Les éventuelles évolutions de l’environnement du Client sont susceptibles d’affecter, restreindre, limiter ou empêcher toute utilisation des Articles. En outre, les interférences ou brouillage notamment électrique, radioélectrique ou électromagnétique peuvent affecter directement les Articles ; - Le Vendeur ne s’engage pas, en cas de défaut de souscription du Client à l’Abonnement ou de cessation dudit Abonnement, à une mise à disposition effective de l’Application.
ARTICLE 3 - MAINTENANCE DES ARTICLES
Selon les stipulations du Devis, les Articles bénéficient d’un service de maintenance assuré par le Vendeur, pendant toute la durée stipulée dans le Devis. Pour la mise en œuvre du service de maintenance, le Client est tenu de contacter le Vendeur, disponible tous les Jours de 9h à 18h au numéro suivant : 01.89.16.35.64 ou à l’adresse mail suivante : contact@homeeguard.fr. Le Vendeur s'efforcera de résoudre dans ce cadre les éventuelles difficultés auxquelles le Client se trouverait confronté dans la mesure où ces difficultés seraient inhérentes aux Articles et non causés par le Client et/ou tout Tiers. Sont exclus de toute maintenance, les détériorations et dommages qui ne sont pas imputables au Vendeur (tels que l’installation erronée par le Client, l’entretien défectueux, l’utilisation anormale ou le changement de configuration de l’Article). La maintenance ne couvre pas, également, la perte ou le vol des Articles, y compris en cas de fait d’un Tiers ; le Client en assumera seul les conséquences. La maintenance ne saurait être mise en œuvre si l’Article concerné a été utilisé dans des conditions différentes de celles pour lesquelles ils ont été fabriqués, en particulier en cas de non-respect des conditions prescrites dans la notice d’utilisation, en cas d’exposition à des conditions extérieures affectant l’Article concerné (humidité excessive par exemple), ou en cas de variation anormale de la tension électrique. La maintenance ne saurait également être mise en œuvre en cas de détérioration ou d’accident provenant de choc, chute, négligence, défaut de surveillance ou d’entretien, ou bien en cas de transformation de l’Article ou d’intervention effectuée par un personnel ou une entreprise non agréée préalablement et expressément par le Vendeur ou réalisée avec des pièces de rechange non d’origine ou non agréées préalablement et expressément par le Vendeur, et plus généralement à tout défaut ou dommage imputable à des causes d’origine externe. Dans l’hypothèse où, à l’issue des investigations du Vendeur, il apparaitrait que la cause directe ou indirecte de la défaillance invoquée par le Client ne serait pas inhérente aux Articles et/ou causée, directement ou indirectement, par le Client et/ou tout Tiers, le Vendeur se réservera le droit de facturer tout déplacement et/ou le temps consacré au tarif horaire suivant 102 euros toutes taxes comprises (hors matériels de remplacement).
ARTICLE 4 - LIVRAISON ET INSTALLATION DES ARTICLES
4.1. Livraison
Les Articles commandés par le Client seront livrés au lieu indiqué dans le Devis. La livraison est constituée, conformément aux dispositions de l’article L. 216-1 du code de la consommation, par le transfert au Client de la possession physique ou du contrôle de l’Article. Sauf cas particulier ou indisponibilité d’un ou plusieurs Articles, les Articles commandés sont livrés en une seule fois. Il est précisé que les délais exprimés dans le Devis n’ont qu’une valeur indicative. Le Vendeur s’engage à faire néanmoins ses meilleurs efforts pour livrer les Articles commandés dans les délais précisés sur le Devis. Cependant, dans l’hypothèse où les Articles commandées n’auraient pas été livrés dans un délai de 30 jours après la date indicative de livraison, pour toute autre cause que la force majeure ou le fait du Client, la vente pourra être résolue à la demande écrite du Client dans les conditions prévues aux articles L. 216-2 et L. 216-3 du code de la consommation. Les sommes versées par le Client lui seront alors restituées au plus tard dans les 14 jours qui suivent la date de dénonciation du contrat, à l’exclusion de toute indemnisation ou retenue. Tout risque de perte ou d’endommagement des Articles est transféré au Client au moment où ce dernier ou un Tiers désigné par lui, et autre que le transporteur proposé par le Vendeur, prend physiquement possession des Articles concernés, c’est-à-dire au moment de leur livraison.
4.2. Installation
En sus, de la livraison des Articles, le Vendeur assure, en cas de stipulations expresses du Devis, l’installation des Articles dans le lieu et à l’emplacement désignés dans le Devis (les « Lieux »). Le Client déclare et garantit : - Disposer de l’ensemble des droits nécessaires à la réalisation de l’installation dans les Lieux. Par suite, le Vendeur ne saurait être responsable, notamment, des conséquences liées à l’insuffisance des droits du Client sur les Lieux et la vente ne saurait, alors, être remise en cause sur un quelconque fondement ; - Que les Lieux devront être dégagés et aisément accessibles afin de permettre une installation aisée des Articles. Le Client s’engage à réaliser, sous sa seule responsabilité, préalablement à la date de début d’installation des Articles, toutes les formalités administratives ou de toutes autres natures éventuellement nécessaires. Le Client s’oblige à collaborer en bonne intelligence avec le Vendeur et à lui communiquer toutes informations qui lui paraîtraient utiles ou nécessaires à l’exécution des présentes. Tout vol, dégradation ou atteinte portés, par le Client ou tout Tiers, aux Articles pendant leur installation par le Vendeur seront entièrement supportés par le Client. En conséquence, ce dernier ne saurait réclamer un quelconque remboursement ou échange au Vendeur. Le Client s'engage à être présent ou à se faire représenter par une personne majeure qu'il aura dûment mandatée pour ce faire lors du rendez-vous d’installation. Dans l’hypothèse où le Client ou tout Tiers désigné par ce dernier ne serait pas présent à l’heure d’un rendez-vous pourtant convenu, il sera redevable d’une indemnité forfaitaire de 102 euros toutes taxes comprises. Pour l’installation et la livraison des Articles, le Client devra disposer à sa seule charge : - D’une connexion internet en parfait état de marche et de fonctionnement ; - D’une couverture mobile (4G) délivrant un débit de connexion internet supérieur à 200 Mo garantie pour l’installation. Couverture 4G nécessaire dans le cas d’une mise en place d’un backup de la solution. - Des plans de câblages sollicités par le Vendeur dans le cadre de la réalisation de l’installation conformes aux exigences du Vendeur. Ainsi, pour toute installation de caméras, le Client est tenu notamment de fournir une alimentation de 220 V à proximité immédiate de sa box internet, un port RJ45 sur ladite box et de faire passer différents câbles selon les instructions du Vendeur. Le Vendeur ne saurait être tenu de réaliser le câblage nécessaire à l’installation. Dans le cas d’un câblage réseau non existant le Client est tenu de mettre à disposition un réseau WIFI fonctionnel et sécurisé. Dans l’hypothèse où cette connexion serait défaillante ou que les plans seraient incomplets ou inexistants, le Client devra prendre toutes les mesures nécessaires pour y remédier sans pouvoir rechercher la responsabilité du Vendeur sur un quelque fondement que ce soit en ce compris en cas de retard de la livraison. Le Client accepte à ce que l’éventuel temps passé par le Vendeur à l’établissement de son réseau internet ou au repérage des câbles soit facturé par ce dernier sur une base d’un devis personnalisé.
4.3. Réception
La date de réception des Articles installés par le Client est fixée d’un commun accord entre les Parties dans le Devis. Cette réception, date de départ des garanties, fera normalement l’objet d’un procès-verbal dressé contradictoirement par les Parties. Le Client est informé que tout déplacement et/ou intervention du Vendeur dans le cadre de la mise en œuvre des garanties légales applicables seront facturés, sur une base horaire de 85 euros hors taxes (le temps de déplacement sera également décompté), s’il s’avérerait que la panne ou l’avarie constatée n’est pas couverte par lesdites garanties. Le déplacement, la modification et/ou l’intervention du Client ou de Tiers sur les Articles et/ou installations font échecs à la mise en œuvre des garanties légales applicables. Le déplacement ou l’intervention du Vendeur seront alors facturés dans les conditions de l’alinéa précédent. Le Client peut inscrire dans ledit procès-verbal toutes réserves quant aux Articles et à leur installation. Dès la réception ou à défaut dès la première utilisation des Articles, la responsabilité afférente aux Articles est transférée au Client.
ARTICLE 5 - LES SERVICES DE SURVEILLANCE
5.1. Objet des Services de Surveillance
En cas de stipulations expresses du Devis, la Société réalise des services de surveillance qui peuvent-être assurés (le ou les « Service(s) de Surveillance ») : - De manière ponctuelle (le « Service d’Intervention »), et à la demande du Client sur l’Application, consistant en l’intervention d’un agent de sécurité, en ce compris tout sous-traitant de la Société (l’« Agent de Sécurité ») ; - Pendant toute la durée de l’Abonnement, consistant en la télésurveillance via les Articles installés dûment par la Société dans les conditions de l’article 4.2 (le « Service de Télésurveillance »
5.2. Service d’Intervention
5.2.1. Objet
Conformément aux stipulations de l’article 5.1, le Client a la possibilité, sauf indisponibilité dudit service, de solliciter l’intervention d’un Agent de Sécurité via l’Application. La Société ne garantit pas au Client la disponibilité du Service d’Intervention. Par suite, le Client ne saurait reprocher à la Société toute indisponibilité permanente ou temporaire dudit service. En cas de souscription audit service matérialisée par la réception par le Client d’un courriel récapitulatif de commande, un Agent de Sécurité, non armé, se déplace dans un délai raisonnable sur les seuls Lieux à l’exclusion de tout autre lieu ou dépendance sous réserve de la transmission par le Client de toutes informations utiles. A défaut d’une telle transmission, le Client ne saurait reprocher à la Société tout retard ou impossibilité d’intervention. La Société ne s’engage pas sur un délai de déplacement qui peut être, en tout état de cause, directement impacté, notamment, par les conditions d’accessibilité aux Lieux ou encore la qualité des informations transmises par le Client. Lors de ce déplacement, l’Agent de Sécurité se contente de réaliser une seule visite extérieure des Lieux à l’exclusion de toute pénétration dans les Lieux. L’Agent de Sécurité pourra rendre compte au Client d’éventuels signes extérieurs d’infraction dès lors qu’ils sont aisément visibles ou la présence suspecte d’individus à l’extérieur des Lieux. En cas de constatation d’un incident, l’Agent de Sécurité pourra être amené à réaliser les seules mesures d’urgence autorisées la législation applicable en vue d’assurer la seule protection du périmètre des Lieux, en ce compris, l’appel des forces de l’ordre. A l’issue de l’intervention, la Société adresse un compte-rendu d’intervention par courriel au Client. Le Client est informé que le Service d’Intervention n’a qu’une vocation dissuasive. La Société ne saurait être tenue d’appréhender physiquement tout individu ou faire, effectivement, cesser toute atteinte aux biens ou aux personnes. Par suite, la Société ne s’engage pas sur le succès de l’intervention.
5.2.2. Conditions financières
Le Service d’Intervention est fourni aux conditions et prix figurant sur l’Application lors de l’enregistrement de la souscription. Les prix sont exprimés en euros et toutes taxes comprises. Les prix tiennent compte d’éventuelles réductions qui seraient consenties par le Vendeur. Ils sont fermes et non révisables pendant leur période de validité telle qu’indiquée sur l’Application, le Vendeur se réservant le droit, hors cette période de validité, de modifier discrétionnairement les prix à tout moment. Le prix est payable par voie de paiement sécurisé, selon les modalités suivantes : Par carte bancaire : Carte Bleue (CB), Visa, MasterCard. Les données de paiement sont échangées en mode crypté. Le Vendeur ne sera tenu de procéder au Service d’Intervention si le Client ne paye pas le prix en totalité dans les conditions ci-dessus indiquées. Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif par le Vendeur des sommes dues. En outre, le Vendeur se réserve le droit, en cas de non-respect des conditions de paiement précitées, de suspendre ou d’annuler la réalisation dudit Service.
5.3. Service de Télésurveillance
5.3.1. Objet
Conformément aux stipulations de l’article 5.1, le Client a la possibilité de souscrire, sauf indisponibilité dudit service, à un abonnement ayant pour objet la télésurveillance des Locaux (l’« Abonnement »). Sauf pendant la période de souscription à l’Abonnement, la Société ne garantit pas au Client la disponibilité du Service de Télésurveillance. Par suite, le Client ne saurait reprocher à la Société toute indisponibilité permanente ou temporaire dudit service. En cas de souscription audit service matérialisé par la réception par le Client d’un courriel récapitulatif de souscription à l’Abonnement, la Société met en œuvre les Instructions en cas de déclenchement de l’alarme du ou des Articles. La mise en œuvre des Instructions requiert, néanmoins, l’absence de réponse immédiate du Client à un ou plusieurs appels de la Société, en ce compris tout rejet d’appel. Dans le cadre desdites Instructions, la Société pourra faire intervenir un Agent de Sécurité en vue de réaliser une intervention dans les conditions de l’article 5.2.1. En cas de levée de doute avéré, la Société informera les forces de l’ordre. Le Client veillera, en conséquence, à éviter tout déclenchement intempestif ou inutile de l’alarme des Articles et à tenir constamment la ligne téléphonique désignée dans les Instructions en état de marche afin de recevoir les appels de la Société. L’abonnement de base proposé par la société permet une levée de doute à distance via pircam ou vidéosurveillance. Dans le cas d’un abonnement incluant l’intervention d’un agent de sécurité, la société limite à une seule intervention par mois. Dans le cas d’intervention supplémentaire, la société se réservera le droit de facturer toute intervention supplémentaire au tarif horaire suivant 102 euros toutes taxes comprises. Le Client est informé que la Société a accès, en cas de déclenchement, d’une alarme aux données capturées par l’Article concerné en vue de faciliter l’analyse de la situation et l’éventuelle levée de doute. Les informations ainsi récoltées pourront également être transmises, sans information préalable du Client, aux forces de l’ordre.
5.3.2. Etablissement des Instructions - Conditions de mise en œuvre
Les instructions à mettre en œuvre par la Société en cas de déclenchement d’alarme du ou des Articles sont établies par le Client en commun accord avec la Société (les « Instructions »). Ces Instructions ne sauraient contraindre la Société à violer toutes dispositions légales ou règlementaires. Ainsi, la Société pourra refuser de contacter les forces de l’ordre si les conditions légales ne sont pas réunies. Une fois définies par les Parties, les Instructions ne sauraient faire l’objet de modifications sans l’accord préalable et exprès de la Société qui pourra les conditionner à tout ajustement tarifaire. Le Client devra s’assurer seul du parfait fonctionnement des Articles et de leur connexion au réseau internet dans les conditions requises par la Société. L’ensemble des coûts engendrés par la connexion au réseau Internet du Client ou l’approvisionnement en électricité est à la charge exclusive de ce dernier. Le Client s’interdit : - Tout déplacement des Articles une fois installés dans les conditions de l’article 4.2 ou modification de la configuration des Lieux ; - De procéder à toute réparation ou même démontage des Articles, en ce compris par tout Tiers professionnel ; - De gêner, d’une quelque manière que ce soit, le bon fonctionnement des Articles (obstruction ou limitation du champ de vision…) ;/ou - D’exposer les Articles à tout risque de déclenchement indu, volontaire ou involontaire, de leur alarme. Le Client s’oblige : - À répondre personnellement à toute demande d’information adressée par la Société par tous moyens ; - À transmettre à la Société toute information pertinente et exacte ; - Obtenir toutes les autorisations requises à quelque titre que ce soit pour les besoins du Service de Télésurveillance.
5.3.3. Durée de l’Abonnement
La souscription du Client à l’Abonnement est d’une durée telle que stipulée dans le Devis renouvelable par tacite reconduction pour une même durée sans limitation particulière. Dans l’hypothèse où le Client ne souhaiterait plus voir son engagement renouvelé tacitement, il devra adresser un courrier recommandé avec demande d’avis de réception au siège social de la Société au moins un (1) mois avant le terme de l’Abonnement. L’Abonnement pourra, en outre, être résilié en cas de violation caractérisée, répétée et grave par l’une des Parties des obligations découlant du Contrat, après mise en demeure adressée, par lettre recommandée avec accusé de réception ou lettre remise par porteur contre récépissé, de mettre fin à cette violation dans un délai de trente (30) jours calendaires à compter de la réception de la lettre portant mise en demeure. Une fois le Contrat résilié ou terminé pour une quelque raison que ce soit, dans un délai d’un an à compter de la résiliation ou terminaison du Contrat, l’ensemble des données du Client seront détruites sans information préalable du Client par le Vendeur. En conséquence, le Client devra conserver une sauvegarde de ses données.
ARTICLE 6 - CONDITIONS FINANCIERES
6.1. Prix des Articles
Le prix des Articles figure sur le Site. Il est exprimé en euros et toutes taxes comprises. Le prix stipulé tient compte d’éventuelles réductions qui seraient consenties. La TVA est appliquée au taux en vigueur au moment de la passation de la commande. Une facture est établie par le Vendeur et remise au Client lors tout paiement. Le prix est payable dans les conditions spécifiées sur le Site, par voie de paiement sécurisé, selon les modalités suivantes : Par carte bancaire : Carte Bleue (CB), Visa, MasterCard. Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif par le Vendeur des sommes dues.
6.2. Redevance au titre de l’Abonnement
Le Client est redevable d’une redevance forfaitaire mensuelle dont le montant est fixé et payable selon les stipulations du Devis. Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif par le Vendeur des sommes dues. Une facture est établie par le Vendeur et remise au Client lors de chaque paiement.6.3. Incident de paiement
Sans préjudice d’éventuels dommages et intérêts, le défaut de paiement par le Client d’une somme à son échéance entraîne de plein droit : - L’application d’un intérêt de retard égal à trois fois le taux d’intérêt légal par jour de retard, sans mise en demeure préalable et à compter du premier jour de retard ; - L’exigibilité immédiate de la totalité des sommes dues au Vendeur par le Client, sans préjudice de toute autre action que le Vendeur serait en droit d'intenter, à ce titre, à l'encontre du Client. En cas de non-respect des conditions de paiement, le Vendeur se réserve en outre le droit de suspendre ou d'annuler la fourniture de tout service ou l’installation des Articles commandées par le Client, de diminuer et/ou d'annuler les éventuelles remises accordées à ce dernier.
6.4. Clause de réserve de propriété
Le Vendeur se réserve, jusqu'au complet paiement du prix par le Client, un droit de propriété sur les Articles vendus, lui permettant de reprendre possession desdits Articles. En revanche, le risque de perte et de détérioration sera transféré au Client dès la remise des Articles dans les conditions de l’article 4.1. Le Client sera ainsi tenu de payer le prix des Articles en cas de disparition par cas fortuit ou de force majeure et notamment en cas de vol, d’incendie, destruction, inondation, etc. Le Client ne pourra disposer des biens de quelque manière que ce soit sans l’accord préalable et exprès du Vendeur. En conséquence, en cas de non-paiement, le Vendeur est en droit d'effectuer ou de faire effectuer la reprise des Articles à la charge du Client. Il est précisé que ne constituent pas des paiements au sens des présentes la remise de traites ou de titres créant une obligation de payer.
ARTICLE 7 -RESPONSABILITES
7.1. Rôle du Vendeur
Le rôle du Vendeur se limite à la fourniture des Articles et à la réalisation des Services de Surveillance souscrit par le Client. Le Vendeur ne saurait garantir la sécurité des biens et de la personne du Client en ayant recours aux Articles ou aux Services de Surveillance. Par suite, le Vendeur ne saurait être tenu par une obligation de résultat. Le Client est tenu de s’assurer que l’utilisation qu’il fait des Articles est conforme aux dispositions légales et règlementaires, en ce compris à tout éventuel règlement de copropriété. Le Vendeur ne donne aucune garantie au Client quant à la conformité de l’utilisation des Articles, qu’il fait ou qu’il projette de faire, aux dispositions légales et règlementaires.
7.2. Données et contenu
Le Vendeur ne contrôle pas l’utilisation des Articles faite par le Client. Le Client s’engage à ne pas à faire transmettre au Vendeur, directement ou indirectement, un contenu susceptible de porter atteinte à l’ordre public ou aux bonnes mœurs, de provoquer des protestations de Tiers, ou encore de contrevenir aux dispositions légales en vigueur. En conséquence, il est expressément convenu qu’au cas où le Vendeur serait mis en cause, à quelque titre que ce soit, dans quelque pays que ce soit, par un Tiers en raison d’un élément directement ou indirectement fourni par le Client ou capté par les Articles, ce dernier s’engage à garantir entièrement le Vendeur des conséquences économiques et financières directes et/ou indirectes (y compris les frais de procédure et de défense) qui découleraient de ces revendications. Le Client s’engage à respecter strictement l’ensemble des obligations lui incombant notamment aux termes de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978. Le Vendeur ne saurait être inquiété de toute violation commise par le Client des violations de la législation applicable. Le Client en assumera, le cas échéant, les entières conséquences.
7.3. Dispositions générales
En tout état de cause, le Vendeur ne saurait en aucune circonstance être responsable au titre des pertes ou dommages indirects ou imprévisibles du Client ou des Tiers, ce qui inclut notamment tout gain manqué, inexactitude ou corruption de fichiers ou données, préjudice commercial, perte de chiffre d’affaires ou bénéfice, perte de clientèle ou perte de chance lié à quelque titre et sur quelque fondement que ce soit au présent Contrat. Le Vendeur ne saurait ainsi être tenu de réparer les conséquences d’un éventuel sinistre, en ce compris, toute atteinte aux personnes ou aux biens. Le Vendeur ne saurait être responsable du retard ou de l’inexécution du présent contrat justifié par un cas de force majeure, telle qu’elle est définie par la jurisprudence des cours et tribunaux français. Le Client est informé que le déploiement des Articles et/ou la souscription aux Services de Surveillance sont insuffisants pour assurer la sécurité des biens et des personnes. En conséquence, il incombe au Client de pourvoir, par ailleurs, à l’assurance notamment de sa personne, de ses propres biens et des tiers.
ARTICLE 8 -DROIT DE RETRACTATION
8.1. Principe
Il est rappelé qu’en application de l’article L. 221-18 al. 1 du code de la consommation : « le consommateur dispose d'un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation d'un contrat conclu à distance, à la suite d'un démarchage téléphonique ou hors établissement, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d'autres coûts que ceux prévus aux articles L. 221-23 à L. 221-25 ». Par suite, dans l’hypothèse où le droit de rétractation serait légalement applicable, le Client remplissant les critères légaux précités dispose d’un droit de rétractation de 14 jours à compter de la conclusion du Contrat conformément aux dispositions de l’article L. 221-18 du code précité. Un formulaire de rétractation est disponible en annexe des présentes. Le Vendeur procèdera au remboursement des sommes versées par le Client dans un délai de 14 jours à compter de la réception dudit formulaire de rétractation.
8.2. Exceptions
Conformément à l'article L.221-28 du code précité, le droit de rétractation ne peut être exercé pour : 1° De fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et, si le contrat soumet le consommateur à une obligation de payer, dont l'exécution a commencé avec son accord préalable et exprès et avec la reconnaissance par lui de la perte de son droit de rétractation, lorsque la prestation aura été pleinement exécutée par le professionnel ; 2° De fourniture de biens ou de services dont le prix dépend de fluctuations sur le marché financier échappant au contrôle du professionnel et susceptibles de se produire pendant le délai de rétractation ; 3° De fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ; 4° De fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ; 5° De fourniture de biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé ; 6° De fourniture de biens qui, après avoir été livrés et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d'autres articles ; 7° De fourniture de boissons alcoolisées dont la livraison est différée au-delà de trente jours et dont la valeur convenue à la conclusion du contrat dépend de fluctuations sur le marché échappant au contrôle du professionnel ; 8° De travaux d'entretien ou de réparation à réaliser en urgence au domicile du consommateur et expressément sollicités par lui, dans la limite des pièces de rechange et travaux strictement nécessaires pour répondre à l'urgence ; 9° De fourniture d'enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques lorsqu'ils ont été descellés par le consommateur après la livraison ; 10° De fourniture d'un journal, d'un périodique ou d'un magazine, sauf pour les contrats d'abonnement à ces publications ; 11° Conclus lors d'une enchère publique ; 12° De prestations de services d'hébergement, autres que d'hébergement résidentiel, de services de transport de biens, de locations de voitures, de restauration ou d'activités de loisirs qui doivent être fournis à une date ou à une période déterminée ; 13° De fourniture d'un contenu numérique sans support matériel dont l'exécution a commencé avant la fin du délai de rétractation et, si le contrat soumet le consommateur à une obligation de payer, lorsque : a) Il a donné préalablement son consentement exprès pour que l'exécution du contrat commence avant l'expiration du délai de rétractation ; b) Il a reconnu qu'il perdra son droit de rétractation ; c) Le professionnel a fourni une confirmation de l'accord du consommateur conformément aux dispositions du deuxième l'alinéa de l'article L. 221-13. En conséquence, le droit de rétractation ne saurait être exercé pour les prestations de services pleinement exécutées avant la fin du délai de rétractation (prestations d’installation par exemple) et dont l'exécution a commencé après accord préalable et exprès du Client et renoncement exprès à son droit de rétractation. Ainsi, si le Client demande l’installation des Articles commandés le jour de sa livraison ou à toute autre date intervenant avant l’expiration dudit délai de rétractation, il déclare renoncer expressément à son droit de rétractation sur la prestation d’installation et ne pourra en conséquence, solliciter du Vendeur la désinstallation ou la dépose des Articles ou encore la résiliation de l’Abonnement.
ARTICLE 9 - GARANTIES
Les Articles vendus par le Vendeur bénéficient de plein droit et sans paiement complémentaire, indépendamment du droit de rétractation, conformément aux dispositions légales de : - La garantie légale de conformité, lorsque le Client est un consommateur au sens du code de la consommation, mentionnée aux articles L. 217-4 à L. 217-14 du code de la consommation ; - De la garantie légale en raison des vices cachés mentionnée aux articles 1641 à 1648 du code civil qui rendent impropre ou diminuent tellement l’usage de l’Article vendue que le Client ne l’aurait pas acquise ou n’en aurait donné qu’un moindre prix s’il les avait connus. La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée dans les cas suivants : - Non-respect de la législation du pays dans lequel les Articles sont livrés ; - En cas de mauvaise utilisation, d’utilisation à des fins professionnelles, négligence ou défaut d’entretien de la part du Client, comme en cas d’usure normale de l’Article, d’accident ou de force majeure. En cas de défaut de conformité, le Client choisit entre la réparation et le remplacement de l’Article (sauf exception prévue à l’article L. 217-10 du code de la consommation). Toutefois, le Vendeur peut ne pas procéder selon le choix du Client si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l'autre modalité, compte tenu de la valeur de l’Article ou de l'importance du défaut. Il est alors tenu de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par le Client. En cas de vice caché, le Client a le choix de rendre l’Article et de se faire restituer le prix, ou de garder l’Article et de se faire rendre une partie du prix, telle qu'elle sera arbitrée par experts. En tout état de cause, la responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée notamment en cas de force majeure.
ARTICLE 10 - INFORMATIQUES ET LIBERTES
Le Client dispose, conformément aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, d’un droit d’accès aux données qui le concernent, ainsi que d’un droit de modification, de rectification et de suppression de celles-ci. Il lui suffit, pour exercer ce droit, de contacter le Vendeur à l’adresse suivante : Homeeguard - 59, rue de Ponthieu à Paris (75008) ou l’adresse électronique suivante : contact@homeeguard.fr. La demande du Client sera traitée dans un délai de trente (30) jours. Les données personnelles relatives au Client recueilli par le Vendeur tout au long de l’exécution des prestations ne sont destinées que pour les besoins de l’exécution des prestations et pourront être communiquées à tout Tiers pour les besoins du Contrat à l’instar d’éventuels sous-traitants ou aux forces de l’ordre. Les données du Client seront également utilisées pour renforcer et personnaliser la communication auprès de celui-ci, notamment par les lettres d’informations auxquelles il se sera éventuellement abonné. Le Client pourra demander à tout moment au Vendeur d’être désabonné de toute lettre d’information. Le Vendeur conserve les données personnelles du Client sur ses propres serveurs et s’engage à maintenir strictement confidentielles ces données, lesquelles seront conservées pour une durée de deux (2) ans à compter de l’expiration pour quelque motif que ce soit du présent contrat. Elles seront, par la suite, uniquement conservées à titre d’archive aux fins d’établissement de la preuve d’un droit ou d’un contrat qui peuvent être archivées conformément aux dispositions du code de commerce relatives à la durée de conservation des livres et documents créés à l’occasion des activités commerciales.
ARTICLE 11 - CLAUSE DE TRANSPARENCE
Les Parties conviennent que le Vendeur pourra recourir à tout sous-traitant de son choix pour l’exécution des présentes, en ce compris, afin de réaliser toute opération d’installation des Articles ou de surveillance. La loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance dispose : Article 1 Au sens de la présente loi, la sous-traitance est l'opération par laquelle un entrepreneur confi par un sous-traité, et sous sa responsabilité, à une autre personne appelée sous-traitant l'exécution de tout ou partie du contrat d'entreprise ou d'une partie du marché public conclu avec le maître de l'ouvrage. Article 2 Le sous-traitant est considéré comme entrepreneur principal à l'égard de ses propres sous-traitants. Article 3 L'entrepreneur qui entend exécuter un contrat ou un marché en recourant à un ou plusieurs sous-traitants doit, au moment de la conclusion et pendant toute la durée du contrat ou du marché, faire accepter chaque sous-traitant et agréer les conditions de paiement de chaque contrat de sous-traitance par le maître de l'ouvrage ; l'entrepreneur principal est tenu de communiquer le ou les contrats de sous-traitance au maître de l'ouvrage lorsque celui-ci en fait la demande. Lorsque le sous-traitant n'aura pas été accepté ni les conditions de paiement agréées par le maître de l'ouvrage dans les conditions prévues à l'alinéa précédent, l'entrepreneur principal sera néanmoins tenu envers le sous-traitant mais ne pourra invoquer le contrat de sous-traitance à l'encontre du sous-traitant. Article 5 Sans préjudice de l'acceptation prévue à l'article 3, l'entrepreneur principal doit, lors de la soumission, indiquer au maître de l'ouvrage la nature et le montant de chacune des prestations qu'il envisage de sous-traiter, ainsi que les sous- traitants auxquels il envisage de faire appel. En cours d'exécution du marché, l'entrepreneur principal peut faire appel à de nouveaux sous-traitants, à la condition de les avoir déclarés préalablement au maître de l'ouvrage.
ARTICLE 12 - DROIT APPLICABLE - LANGUE - INDIVISIBILITE
Les présentes Conditions Générales de Vente et de Service et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français. Dans l’hypothèse où les présentes conditions seraient traduites dans une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige. Si l'une quelconque des stipulations des présentes se révélait nulle ou non susceptible d’exécution, pour quelle que cause que ce soit, par une juridiction compétente, la validité des autres stipulations ne sera en aucune manière affectée ni compromise et les Parties négocieront de bonne foi afin de remplacer la stipulation litigieuse par une stipulation ayant les mêmes effets économiques que la stipulation initiale.
ARTICLE 13 - LITIGES
Dans l’hypothèse où un différend portant sur la validité, l’exécution ou l’interprétation du présent Contrat et serait porté devant les juridictions civiles, il sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux du ressort des tribunaux français auquel il est fait expressément attribution de compétence, même en cas de référé ou de pluralité de défendeurs. Le Client est informé qu’il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation par exemple) en cas de contestation. En application de l’article 14.1 du règlement (UE) n°524/2013 du parlement européen et du conseil du 21 mai 2013, il est précisé au Client, qu’il peut consulter la page suivante pour avoir plus d’informations sur ses démarches en cas de contestation : https://webgate.ec.europa.eu/odr/main/index.cfm?event=main.home.show&lng=FR.
ARTICLE 14 - INFORMATION PRECONTRACTUELLE - ACCEPTATION DU CLIENT
Le Client reconnait avoir eu communication, préalablement à la passation de sa commande, d'une manière lisible et compréhensible, des présentes Conditions Générales de Vente et de Service et de toutes les informations et renseignements visés aux articles L. 111-1 à L. 111-8 du code de la consommation, et en particulier : - Les caractéristiques essentielles des Articles ; - Le prix des Articles et des frais annexes ; - Les informations relatives à l'identité du Vendeur, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, et à ses activités, si elles ne ressortent pas du contexte ; - Les informations relatives aux garanties légales et contractuelles et à leurs modalités de mise en œuvre ; - La possibilité de recourir à une médiation conventionnelle en cas de litige ; - Les informations relatives au droit de rétractation.